Des organisations d’industriels alertent sur le contrôle des subventions étrangères au sein de l'UE

Le nouveau règlement de l'Europe sur les subventions étrangères doit entrer en application à partir du 12 juillet. Plusieurs organisations ont exprimé mardi 4 avril, lors d’une conférence de presse, de fortes réserves sur ce nouveau texte. En cause, la charge administrative « disproportionnée » qu'il entraîne « pour les entreprises de l'UE et des pays tiers ayant une présence mondiale », écrivent, dans une lettre ouverte de ces organisations, parmi elles, Adigital, Australian Business in Europe, la Chambre de commerce britannique, la Chambre de commerce indienne, Invest Europe, le conseil des entreprises japonaises en Europe ou encore le Conseil national du commerce extérieur. Cette loi permettra à la Commission européenne de contrôler les subventions accordées par des pays tiers à l'UE, susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur. L'UE va ainsi pouvoir recenser tout investissement, rachat et autres offres financés par des Etats étrangers, et demander « réparation » en cas de distorsion de concurrence, en interdisant des concentrations, en exigeant le remboursement de subventions, ou en empêchant des entreprises de répondre à des appels d'offres publics. En déplacement à Washington, la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, a ainsi prévenu que les entreprises bénéficiant de la loi américaine IRA et ses subventions massives pour l'industrie verte, pourraient être tenues de les notifier à l'UE. Avec ce cri d’alarme, ces organisations espèrent remodeler le texte et limiter les obligations de déclaration des entreprises. L'empilement de textes réglementaires européens est aussi mis en cause. « Les réglementations sont de plus en plus nombreuses et le coût de la mise en conformité ne cesse d'augmenter, ce qui empêche notre industrie de rester sur ce marché, regrette par exemple Hideaki Asada, du conseil des entreprises japonaises en Europe. Au Japon, les subventions sont très diversifiées, à l'échelle nationale, régionale ou même municipale, c'est très complexe d'en faire des rapports ».