Lettre ouverte des associations représentatives du transport aérien européen pour un marché unique européen du carburant d’aviation durable (SAF)

La Commission européenne présentait en juillet 2021 un ensemble de propositions visant à rendre les politiques de l’Union Européen en matière de climat, d’énergie, d’aménagement du territoire, de transport et de fiscalité aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, un projet baptisé « Fit for 55 ». Ce paquet comprend une proposition visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour le transport aérien durable, sous le nom d’initiative « ReFuelEU Aviation ». La Commission proposait d’obliger les fournisseurs de carburant à distribuer des carburants aviation durables (SAF), avec une part croissante de SAF (y compris les e-carburants) au fil du temps, afin d’accroître l’adoption des SAF par les compagnies aériennes et de réduire ainsi les émissions de l’aviation. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne vont désormais tenter de se mettre d’accord sur les moyens de mettre en œuvre le plan « Fit for 55 ». Avant l’ouverture de ces négociations, les associations représentatives du transport aérien européen (A4E, ACI Europe, Canso Europe et ERA) adressent une série de propositions. Elles émettent le souhait d’harmoniser toute la législation pertinente afin d’éviter la fragmentation du marché unique de l’aviation en Europe. « Les mandats nationaux de SAF entraîneraient une distorsion de la concurrence au sein du marché unique et créeraient des problèmes de disponibilité et d’accessibilité » détaille la lettre ouverte. Les auteurs se prononcent en faveur de la création d’un « mécanisme de quotas SAF », par lequel les compagnies aériennes se verraient octroyer des quotas gratuits, proportionnellement à la réduction globale de CO2 obtenue grâce à l’utilisation des SAF. Les associations se disent néanmoins préoccupés par une quantité limitée de quotas, qui pénaliserait les régions éloignées et insulaires de l’UE et les États membres qui dépendent de la connectivité aérienne. Enfin, ce plaidoyer se prononce contre un élargissement potentiel de la définition des SAF pour inclure des matières premières non durables. « Les SAF doivent être véritablement durables sans aucun compromis » termine la lettre.