Entrée en vigueur du brevet européen unitaire

Le nouveau brevet européen unitaire entre officiellement en vigueur ce 1er juin, avec le lancement opérationnel de la juridiction unifiée du brevet. Plus simple et plus rentable pour obtenir une protection élargie des innovations en Europe, il cible en particulier les PME qui exportent. Au cours de la période de transition, qui a démarré début janvier pour donner la possibilité aux entreprises de procéder à des demandes anticipées, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré environ 500 brevets unitaires. Une trentaine de sociétés françaises ont déposé des requêtes à ce jour. Le nouveau dispositif offre un moyen plus simple et plus rentable d'obtenir une protection élargie des produits innovants, des technologies de rupture, etc. Le brevet unitaire ne remplace pas le brevet européen classique, ni les brevets nationaux. Ces 3 systèmes vont coexister et peuvent être combinés par les entreprises pour leur apporter une plus grande flexibilité en vue d'assurer la protection de leurs innovations. La protection d’une invention devient désormais automatiquement élargie aux 17 Etats membres de l'Union européenne qui ont, à ce jour, ratifié l'accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet, dont le siège est situé à Paris. Il lui suffit de déposer une seule requête auprès de l'OE. Avec le brevet unitaire, il n'y aura qu'une seule taxe payable directement à l'OEB, en euro, à travers une procédure normalisée avec un seul délai et aucune obligation de recourir à un mandataire, comme un conseil en propriété industrielle.